Approbation :
- Conseil d’Administration le 3 Octobre 2011- modifié et approuvé le 17 mars 2014
- Conseil de la Vie Sociale le 11 octobre 2011- modifié et approuvé le 18 mars 2014
- Conseil Général le 23 novembre 2011-pas de modification apportée ce jour
Mise à jour : le 1er aout 2015
Contact : Madame BONNET Myriam
Rue du Pré de l’Etang
16500 CONFOLENS
Tel : 05.45.84.15.66
Fax : 05.45.85.59.08
Mail : b.direction@orange.fr
Site : http://ehpad-du-pre-de-l-etang.wifeo.com/
Ce document a pour objet de définir les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, de manière à faciliter la vie collective et à préserver les droits et libertés de chacun. Il vise aussi à appliquer de manière concrète les normes juridiques qui lui sont hiérarchiquement supérieures, notamment :
- les dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (26/8/1989)
- les articles du Nouveau Code Pénal qui organisent la répression de certains comportements
- les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L311-3 à R311-37
- la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
- la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- le décret 2005-560 du 27 mai 2005 relatif aux missions du médecin coordonnateur.
- Les décrets 2006-119,120 et 122 du 6 février 2006 relatif à l’application de la loi Léonetti sur la fin de vie et les soins palliatifs
- Le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 et la circulaire d’application du 12 décembre 2006 relative aux restrictions à apporter au droit de fumer
